Ces conditions générales sont d’application aux contrats de voyage à forfait réservés à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage
2.1 L‘organisateur ainsi que le détaillant communiquent au voyageur, avant qu‘il ne soit lié par un contrat de voyage à forfait, les informations standard légalement prévues ainsi que les informations mentionnées ci-après dans le cas où elles s’appliquent au voyage à forfait :
1° les caractéristiques principales des services de voyage :
2° le prix total du voyage à forfait et, s’il y a lieu, tous les coûts supplémentaires que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
3° les modalités de paiement
4° le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage à forfait et la date limite pour une éventuelle résiliation du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
5° des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires ;
6° la mention indiquant que le voyageur peut résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation ;
7° des informations sur les assurances annulation et les assurances assistance
2.2 Le professionnel veille à ce que le formulaire d’information standard approprié soit fourni au voyageur.
2.3 Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat de voyage à forfait. Elles ne peuvent pas être modifiées, sauf par accord commun des parties contractantes.
3.1 La personne qui conclut le contrat de voyage à forfait doit fournir à l’organisateur et au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.
3.2 Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l’organisateur et / ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte.
4.1 Lors de la conclusion du contrat de voyage à forfait ou dans un délai raisonnable, l’organisateur ou s’il y a un détaillant, ce dernier, fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.
Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat de voyage à forfait est conclu en la présence physique et simultanée des parties.
4.2 Le contrat de voyage à forfait ou sa confirmation reprend l’ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations visées à l’article 2 et les informations suivantes :
1° les exigences particulières du voyageur que l’organisateur a acceptées ;
2° que l’organisateur est responsable pour la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat et qu’il a un devoir d’assistance ;
3° le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées ;
4° le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du représentant local de l’organisateur, ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur pour demander une aide si le voyageur est en difficulté ou pour se plaindre de toute non-conformité éventuelle ;
5° l’obligation pour le voyageur de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage ;
6° des informations permettant d’établir un contact direct avec un mineur non accompagné ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour ;
7° des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes ;
8° des informations sur la Commission de Litiges Voyages et sur la plate-forme de règlement en ligne des litiges de l’UE ;
9° des informations sur le droit du voyageur de céder son contrat à un autre voyageur.
4.3 En temps utile avant le début du voyage à forfait, l’organisateur remet au voyageur :
1° les reçus,
2° les vouchers et billets nécessaires,
3° les informations sur l’heure prévue de départ et, s’il y a lieu, l’heure limite d’enregistrement, les heures prévues des escales, des correspondances et de l’arrivée.
5.1 Après la conclusion du contrat de voyage à forfait, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité.
Dans ce cas, le contrat de voyage à forfait précise de quelle manière la révision du prix est calculée.
Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d’une évolution :
1° du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, ou
2° du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du voyage à forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, ou
3° des taux de change en rapport avec le voyage à forfait.
Si la possibilité d’une majoration est prévue, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts visés ci-dessus.
5.2 Si la majoration du prix dépasse 8 % du prix total le voyageur peut résilier le contrat sans payer de frais de résiliation.
5.3 Une majoration du prix n’est possible que si l’organisateur la notifie avec une justification et un calcul, sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, et ce au plus tard vingt jours avant le début du voyage à forfait.
5.4 En cas de diminution du prix, l’organisateur a le droit de déduire ses dépenses administratives du remboursement dû au voyageur. À la demande du voyageur, l’organisateur apporte la preuve de ces dépenses.
6.1 Sauf convention expresse contraire, le voyageur paye, à titre d’acompte, à la conclusion du voyage à forfait, une fraction du prix total du voyage fixé dans les conditions particulières de voyage.
6.2 Sauf convention contraire le voyageur paye le solde du prix au plus tard un mois avant le départ.
6.3 Dans le cas où le voyageur, après avoir été mis en demeure, resterait en défaut de payer l’acompte ou le prix du voyage qui lui est dûment réclamé, l’organisateur et/ou le détaillant a le droit de résilier de plein droit le contrat qui le lie au voyageur et de mettre les frais à charge de celui-ci.
7.1 Le voyageur peut céder le contrat de voyage à forfait à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat, à condition :
1° d’en informer l’organisateur et éventuellement le détaillant via un support durable comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, le plus rapidement possible et au plus tard 7 jours avant le début du voyage à forfait et
2° de supporter les frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
7.2 Celui qui cède le voyage à forfait et celui qui le reprend sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L’organisateur informe celui qui cède le voyage des coûts de la cession.
L’organisateur et / ou le détaillant peuvent porter en compte au voyageur tous les frais résultant d’autres modifications demandées par celui-ci et acceptées par l’organisateur et/ou le détaillant.
9.1 L’organisateur ne peut pas, avant le début du voyage à forfait, modifier unilatéralement les clauses du contrat de voyage à forfait autres que le prix à moins que :
1° l’organisateur ne se soit réservé ce droit dans le contrat, et
2° la modification ne soit mineure, et
3° l’organisateur n’en informe le voyageur sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.
9.2 Si, avant le début du voyage à forfait, l’organisateur se trouve contraint de modifier, de façon significative, une ou plusieurs des caractéristiques principales des services de voyage ou s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières du voyageur qui sont confirmées ou s’il propose d’augmenter le prix du forfait de plus de 8 %, il informe le voyageur :
1° des modifications proposées et de leurs répercussions sur le prix du forfait ;
2° du fait que le voyageur pourra résilier le contrat sans payer de frais de résiliation, à moins qu’il n’accepte les modifications proposées
3° du délai dans lequel il doit communiquer sa décision à l’organisateur
4° du fait que si le voyageur n’a pas accepté expressément la modification proposée dans le délai visé il est automatiquement mis fin au contrat, et
5° s’il y a lieu, de l’alternative proposée ainsi que de son prix.
9.3 Lorsque les modifications du contrat de voyage à forfait ou le voyage à forfait de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage à forfait ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
9.4 Si le contrat de voyage à forfait est résilié conformément à l’article 9.2 et que le voyageur n’accepte pas d’autre forfait, l’organisateur rembourse tous les paiements effectués au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.
10.1 L’organisateur peut résilier le contrat de voyage à forfait :
1° si le nombre de personnes inscrites pour le voyage à forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que l’organisateur notifie la résiliation du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :
ou
2° s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résiliation du contrat au voyageur avant le début du voyage à forfait.
10.2 Dans ces cas l’organisateur rembourse le voyageur des paiements effectués pour le voyage à forfait, sans être tenu à un dédommagement supplémentaire.
11.1 Le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du voyage à forfait. Lorsque le voyageur résilie, il peut lui être demandé de payer à l’organisateur des frais de résiliation.
Le contrat de voyage à forfait peut stipuler des frais de résiliation standard, calculés en fonction de la date de résiliation du contrat avant le début du voyage à forfait et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition des services de voyage concernés.
En l’absence de frais de résiliation standard, le montant des frais de résiliation correspond au prix du voyage à forfait moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d’une remise à disposition des services de voyage.
11.2 Le voyageur a le droit de résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ont des conséquences importantes sur l’exécution du voyage à forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. En cas de résiliation du contrat de voyage à forfait en vertu du présent article, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du voyage à forfait mais pas à un dédommagement supplémentaire.
11.3 L’organisateur rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom endéans les quatorze jours, le cas échéant diminués des frais de résiliation.
12.1 Le voyageur informe l’organisateur, sans retard de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait. 12.2
Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformé ment au contrat de voyage à forfait, l’organisateur remédie à la non-conformité, sauf si cela :
1° est impossible, ou
2° entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité le voyageur a droit à une réduction de prix ou un dédommagement conformément à l’article 15.
12.3 Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n’est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si l’organisateur refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise.
12.4 Lorsqu’une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu, l’organisateur propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d’autres prestations, si possible de qualité égale ou supérieure.
Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage à forfait de qualité inférieure, l’organisateur octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.
Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat de voyage à forfait ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.
12.5 Lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution du voyage à forfait et que l’organisateur n’y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation et demander, le cas échéant, une réduction de prix et/ou un dédommagement.
Si le voyage à forfait comprend le transport de passagers, l’organisateur fournit également au voyageur le rapatriement.
S’il s’avère impossible de proposer d’autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées le voyageur a droit, s’il y a lieu, à une réduction de prix et/ou à un dédommagement, également sans résiliation du contrat de voyage à forfait.
12.6 Lorsqu’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, l’organisateur supporte les coûts de l’hébergement nécessaire pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur.
12.7 La limitation des coûts, visés dans 12.6, ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l’organisateur ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins 48 heures avant le début du voyage à forfait.
12.8 L’organisateur ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter sa responsabilité si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de l’Union européenne.
12.9 Le voyageur peut adresser des messages, demandes ou plaintes en rapport avec l’exécution du voyage à forfait directement au détaillant par l’intermédiaire duquel le voyage à forfait a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l’organisateur sans retard excessif.
Le voyageur répond du préjudice causé à l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages, à leurs préposés et / ou à leurs représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles.
14.1 L’organisateur est responsable de l’exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, indépendamment du fait que ces services doivent être exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage.
14.2 Lorsque l’organisateur est établi en dehors de l’Espace économique européen, le détaillant établi dans un État membre est soumis aux obligations imposées aux organisateurs sauf s’il apporte la preuve que l’organisateur remplit les conditions stipulées dans la loi du 21 novembre 2017.
15.1 Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, sauf si l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.
15.2 Le voyageur a droit à un dédommagement approprié de la part de l’organisateur pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. Le dédommagement est effectué sans retard excessif.
15.3 Le voyageur n’a droit à aucun dédommagement si l’organisateur prouve que la non-conformité est due :
1° au voyageur ;
2° à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait et que cette non-conformité revêt un caractère imprévisible ou inévitable, ou
3° à des circonstances exceptionnelles et inévitables
16.1 L’organisateur apporte sans retard excessif une assistance appropriée au voyageur en difficulté notamment :
1° en fournissant des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire ;
2° en aidant le voyageur à effectuer des communications à distance et à trouver d’autres prestations de voyage. 16.2 L’organisateur est en droit de facturer cette assistance si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur
17.1 Si le voyageur a une plainte avant le départ, il doit l’introduire le plus vite possible et de façon probante auprès de l’organisateur ou du détaillant.
17.2 Les plaintes qui surviennent durant l’exécution du contrat de voyage à forfait doivent être introduites le plus vite possible sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu’une solution puisse être recherchée.
17.3 Les plaintes qui n’ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante ou qu’il était impossible de formuler sur place doivent être introduites sans retard après la fin du voyage auprès de de l’organisateur ou du détaillant de manière pouvant servir de preuve.
18.1 En cas de contestation, les parties doivent d’abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre eux.
18.2 Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l’asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.
18.3 Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliation».
18.4 Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.
18.5 L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.
19.1 i aucune procédure de conciliation n’a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une procédure devant le tribunal.
19.2 Le voyageur, qu’il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n’est jamais obligé d’accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages. 19.3
L’organisateur ou le détaillant qui est partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d’arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 1.250 euros. Il dispose pour cela d’un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception signalant l’ouverture d’un dossier d’un montant de 1.251 euros ou plus à la Commission de Litiges Voyages.
19.4 Cette procédure d’arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l’introduction d’une plainte auprès de l’entreprise même dès qu’il s’avère qu’une solution amiable n’a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.
19.5 Le collège arbitral, composé paritairement rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun appel n’est possible.
Secrétariat de la Commission de Litiges Voyages :
Téléphone : 02/277 62 15 (9h à 12h) fax: 02/277 91 00
City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles
e-mail : litiges-voyages@clv-gr.be
1/2/2018
Ces conditions générales sont d’application aux ventes de services de voyage à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.
L’organisateur ou le détaillant qui vend séparément en tant qu’intermédiaire un service de voyage procure au voyageur l’information suivante :
3.1 La personne qui conclut le contrat de service de voyage doit fournir à l’organisateur ou au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.
3.2 Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l’organisateur ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte.
4.1 L’organisateur ou le détaillant qui vend séparément en tant qu’intermédiaire un service de voyage fournit une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu’il reçoit de la part des voyageurs dans la mesure où le service de voyage n’est pas exécuté en raison de son insolvabilité.
4.2 Pour les services de voyage qui n’ont pas été exécutés, les remboursements sont effectués sans retard après que le voyageur en a fait la demande.
L’organisateur ou le détaillant procure au voyageur l’information concernant la procédure de traitement de plaintes en interne.
6.1 En cas de contestation, les parties doivent d’abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre elles
6.2 Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l’asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.
6.3 Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliation ».
6.4 Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.
6.5 L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.
71 Si aucune procédure de conciliation n’a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une procédure devant le tribunal.
7.2 Le voyageur, qu’il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n’est jamais obligé d’accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages.
7.3 L’organisateur ou le détaillant qui est la partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d’arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 1.250 euros. Il dispose pour cela d’un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception signalant l’ouverture d’un dossier d’un montant de 1.251 euros ou plus à la Commission de Litiges Voyages.
7.4 Cette procédure d’arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l’introduction d’une plainte auprès de l’entreprise même dès qu’il s’avère qu’une solution amiable n’a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.
7.5 Le collège arbitral, composé paritairement rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun appel n’est possible.
Secrétariat de la Commission de Litiges Voyages :
Téléphone : 02/277 62 15 (9h à 12h) fax: 02/277 91 00
City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles
e-mail : litiges-voyages@clv-gr.be
1/2/2018
Les présentes Conditions particulières de voyages de Itinérance sont complémentaires des Conditions générales de voyages de la Commission de Litiges Voyages, et des dispositions de la loi du 21 juillet 2017. Elles sont une partie intégrante du contrat que le voyageur conclut avec Itinérance Les conditions générales de la Commission des Litiges Voyages ont la priorité sur toutes les autres conditions contradictoires.
Le voyageur reconnaît qu’il ne peut faire usage des services offerts par Itinérance qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions particulières de voyage Itinérance et des conditions générales de la commission de Litiges Voyages et après les avoir acceptées sans réserve.
Les offres sont rédigées de bonne foi en fonction des données disponibles au moment de la création de celle-ci.
Itinérance se réserve le droit de modifier les informations fournies dans les offres et ce avant la signature du bon de commande, notamment le prix, les horaires de vols, etc et de corriger les erreurs matérielles manifestes
Toutes les informations données par téléphone sont sous réserve de confirmation en agence ou par écrit.
Le prix convenu dans le contrat est fixe et tous les services prévus et taxes sont inclus, sous réserve d’une erreur matérielle évidente et des possibilités d’adaptation du prix prévues à l’article des Conditions Générales de Voyages.
Les prix appliqués par Itinérance sont exprimés en euros et comprennent le prix total pour les services mentionnés sur le bon de commande.
Les prix ne comprennent pas :
Sauf disposition contraire, le paiement se fait selon les modalités suivantes :
Itinérance se réserve le droit de demander un acompte supplémentaire avec un maximum de 100% du prix du voyage si l’organisateur ou le fournisseur le demande. Ce sera, dans ce cas, spécifié dans le contrat.
En cas de demande d’émission des billets d’avion au moment de la réservation, Itinérance peut demander le paiement de l’intégralité des frais des billets.
En cas de réservation tardive (moins de 30 jours avant la date de départ), le montant total est dû immédiatement.
En cas de non-paiement, Itinérance se réserve le droit d’annuler le contrat et d’imputer les frais au voyageur.
Selon les Articles 8 et 11 des conditions générales, le voyageur peut résilier son voyage à tout moment moyennant le paiement des frais de résiliation spécifiés dans les brochures des tours opérateurs ou, dans le cas de voyages organisés par Itinérance, dans le bon de commande. En cas d’annulation, l’agence se réserve le droit de facturer 10% du prix total du voyage en plus des frais du Tour Opérateur
Toute résiliation de part du voyageur peut se faire directement à l’agence, par mail ou par téléphone aux heures d’ouverture de celle-ci.
Le Service réservé ne peut être automatiquement modifié. Si le voyageur souhaite connaître les possibilités de
modification de certains services, il doit se renseigner à cet effet avant toute réservation à l’agence.
Itinérance ne peut garantir que les modifications demandées par le voyageur, avant ou pendant le voyage, mais après la signature du contrat, puissent être exécutées. Dans la mesure où les modifications demandées peuvent être effectuées, tous les frais qui y sont liés, y compris les frais administratifs sont à charge du voyageur.
Le voyageur peut, sous certaines conditions, céder à un tiers les services de voyages réservés, moyennant le paiement des frais de cession stipulés dans les brochures ou dans le bon de commande.
Les compagnies aériennes peuvent facturer des frais variant des frais d’administration jusqu’au prix total du ticket.
Le voyageur doit communiquer toute non-conformité constatée sur place à l’organisateur et à Itinérance.
La réception et le traitement des plaintes se font pendant les heures d’ouverture de l’agence.
Selon les articles 9 et 10 des Conditions Générales, l’organisateur du voyage se réserve le droit d’apporter des modifications mineures au contrat du voyage à forfait. En cas de modification significative au contrat, Itinérance préviendra le voyageur par téléphone ou par mail. Le voyageur doit réagir dans les 72h et signifier son accord ou son désaccord sur le changement.
En l’absence de réaction de la part du voyageur, l’agent de voyage se réserve le droit d’annuler les prestations réservées.
L’organisateur est responsable de la bonne exécution des services de voyage.
Itinérance se réserve le droit de limiter ses responsabilités en cas de non-conformité à 3 fois le prix du voyage, sauf préjudice corporel ou dommage causé intentionnellement ou par négligence.
Itinérance n’est pas responsable de la qualité des prestations réservées sur le lieu de vacances (excursions, voiture de location, etc)
En cas de surréservation par les compagnies aériennes, Itinérance décline toute responsabilité. Afin d’éviter tout désagrément lié à cette pratique, nous recommandons l’enregistrement en ligne au préalable.
L’organisateur de voyage doit fournir une information générale concernant les documents de voyage nécessaires.
Le voyageur est responsable de l’obtention des documents nécessaires pour son voyage (passeports, visa, cartes d’identité) et de la vérification leur validité.
Le voyageur qui réserve le voyage a pour obligation de communiquer la nationalité des voyageurs. Les voyageurs dont la nationalité n’est pas belge sont tenus de se renseigner auprès de leur ambassade des formalités à remplir pour effectuer leur voyage.
Itinérance décline toute responsabilité quant aux conséquences d’une négligence de la part des voyageurs.
Itinérance peut fournir des informations relatives aux obligations en matière de vaccins. Le voyageur est responsable de se faire vacciner selon les recommandations de son médecin. Itinérance ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un voyageur qui n’aurait pas les bonnes informations sanitaires pour l’exécution de son voyage.
Le bon de commande mentionne les nom et adresse de l’agence ainsi que les moyens de la joindre (téléphone et adresse mail) en cas de besoin d’aide ou en cas de plainte. Itinérance se réserve le droit de répondre dans les 2 jours ouvrables.
Les horaires de vols mentionnés dans les offres et bons de commande sont toujours sous réserve de modification par la compagnie. L’identité du transporteur effectif sera communiquée sur les documents de voyage.
Le voyageur est tenu de se présenter avec ses bagages au lieu d’enregistrement et/ou d’embarquement dans les délais fixés.
Toute perte ou dommage aux bagages fera obligatoirement l’objet d’une déclaration à l’aéroport, faute de quoi Itinérance ne pourra assister le voyageur dans la plainte qui pourrait s’en suivre.
En principe, sauf mention contraire expresse, les billets d’avion ne sont pas annulables après leur émission. Si une annulation était cependant possible après l’émission selon les conditions des compagnies aériennes concernées, elle ne peut avoir lieu que moyennant le paiement des indemnités contractuelles fixées à cet effet, telles que déterminées par les compagnies aériennes.
Le Voyageur admet que le tarif proposé pour chaque vol n’est garanti qu’après le paiement intégral et l’émission des billets d’avion.
Lors du départ, Itinérance informera le voyageur, jusqu’à 48 heures avant le vol (ou le premier vol dans le cas de
vols avec correspondance) d’un ou d’éventuels changements d’horaire des vols que le ou les aéroports peuvent introduire.
Itinérance peut y déroger lors de week-ends prolongés.
L’organisateur est obligé de vous informer de l’existence d’une liste communautaire de transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la communauté. Cette liste peut être consultée à l’adresse https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_fr
En Europe, un permis de conduire national ou européen valide est obligatoire pour toute personne qui conduit une voiture. En dehors de l’Europe, un permis de conduire international, obligatoirement accompagné d’un permis de conduire national ou européen, est souvent exigé. Il est de la responsabilité du ou des conducteurs de s’informer au préalable des règles en vigueur en ce qui concerne les permis de conduire auprès des instances compétentes (ambassade ou consulat de votre lieu de destination).
Les voitures de location peuvent uniquement être réservées et conduites par des personnes qui disposent d’une
carte de crédit valide.
Itinérance est assuré contre l’insolvabilité financière auprès du Fonds de Garantie Voyages. De plus amples informations à cet égard sont mises à disposition sur le site web du Fonds de Garantie Voyages: http://www.gfg.be ou directement auprès du Fonds de Garantie Voyages – Avenue de la Métrologie – 1130 Bruxelles.
Lorsque le voyageur reçoit une proposition de voyage ou réserve un voyage chez Itinérance, aucune assurance n’est incluse dans le prix total, sauf mention contraire.
Itinérance recommande néanmoins la souscription d’une assurance annulation et assistance.
Dans certains cas précisés dans les offres, l’organisateur peut imposer la souscription à ces assurances.
Il y a litige lorsqu’une plainte ne peut pas être résolue amiablement ou n’a pas été résolue dans les 4 mois suivant la fin des prestations ou suivant la date de départ prévue si le contrat de voyage n’a jamais été exécuté.
Les litiges est traité exclusivement par la Commission de Litiges Voyages asbl.
Adresse de la Commission Litiges Voyages asbl – rue du Progrès 50 – 1210 Bruxelles
La confidentialité et la sécurité sont très importante pour Itinérance.
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